Conditions générales de vente et d'utilisation

Utilisation du site
En utilisant le Site, le Client ou l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Par l'utilisation du Site, le Client ou l'Utilisateur déclarent avoir accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. En conséquence, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l'Abonnement par le Client.
Description du service
Le service permet à l'utilisateur d'effectuer des analyses, rapports, visualisations de sites internet. Le service peut également donner accès à des APIs.
La société peut modifier le service à sa discrétion, avec ou sans préavis, en ajoutant, modifiant, ou supprimant des fonctionnalités du service.

La société a une obligation de moyens et fournit des efforts raisonnables pour assurer le service.
Le client comprend que le service est en évolution constante : Certaines fonctions peuvent ne pas fonctionner, ou de manière incomplète.
Certaines fonctions peuvent ne pas avoir été testées.
Les fonctions peuvent être différentes selon que la propriété du site analysé a été vérifiée ou non.
Le service est en "self service" : le client est seul responsable de l'interprétation des données et rapport générés par le service.
L'abonnement ne comprend pas d'offre de conseil ni d'interprétation.
Les services proposés étant personnalisés selon les saisies du client, il n'y a aucun délai de rétraction.
Le client utilise le service en connaissance de cause.
Le service est principalement destiné à des professionnels, et les tarifs sont indiqués Hors Taxes. Les particuliers désirant un tarif TTC peuvent en faire la demande via le formulaire de contact, en indiquant obligatoirement leur Pays de résidence.

L'ensemble des formules d'abonnement proposées est payable d'avance.
Les prix s'entendent Hors Taxes, la tva est en sus au taux applicable au moment du paiement selon la législation en vigueur.
Les frais de connexion pour accéder au Site et aux Services sont à la charge du Client ou de l'Utilisateur.
Les frais de change, le cas échéant, sont à la charge du Client.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ou paiement au comptant.
Sauf en cas de défaillance avérée, notifiée par lettre recommandée, aux obligations contractuelles de la part de Switch-ti, le règlement de l'abonnement est dû dans son intégralité.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Paypal, Chèque, Carte Bancaire, Virement.
Les différentes offres disponibles à un moment donné sont listées sur la page "Les Plans"

Dans le cadre d'un abonnement mensuel, les crédits sont utilisables dans me mois et sont ré-initialisés à chaque début de période, à la date anniversaire.
Les crédits mensuels ne sont pas transférables d'un mois sur le suivant.

L'abonnement est tacitement reconduit pour une période identique à la période initiale.
En cas de manquement aux obligations du client, la société peut clôturer prématurément l'accès du client sans pénalité.

L'abonnement peut être résilié sans formalité par le client:
a/ en stoppant le paiement récurrent directement depuis son compte Cocon.Se ou paypal, avant l'échéance suivante.
b/ en prévenant la société au minimum 2 jours ouvrés avant l'échéance, par email ou via le système de support.

Dans le cadre des crédits achetés "à la demande", la durée de validité des crédits est de 1 (un) An calendaire

Le défaut d'encaissement aux échéances convenues entraîne de plein droit :
l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres ou de tout ordre en cours,
la suspension de l'Abonnement en cours,
l'application d'intérêts de retard sur la base du taux REFI de la BCE majoré de 10 points, hors taxes, toutes taxes en sus, conformément à la loi du 15 mai 2001, sans qu’un rappel ne soit nécessaire,
le droit pour la Société d'exiger le paiement comptant avant la souscription de tout Abonnement suivant.
Par ailleurs, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de la Société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
De même, une indemnisation complémentaire sera due, sur justifications, lorsque les frais de recouvrement déboursés seront supérieurs à 40 euros.

Les données de crawls sont conservées tant que le client dispose d'un abonnement actif.
Si le client ne dispose plus d'abonnement actif, les données stockées dans son compte peuvent être supprimées, sans préavis, par la société, sans que le client puisse s'y opposer ni prétendre à un dédommagement.
Les comptes inactifs (sans login) de plus de 2 ans (deux ans) seront supprimés ainsi que les données y afférant, après envoi d'une notification au client.

La Société informe le Client que ses données sont enregistrées et font l'objet de déclarations auprès de la CNIL sous le N° 1295074 conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les données ainsi collectées sont traitées par la Société afin de permettre au Client d'accéder aux fonctionnalités du Site et afin de respecter ses obligations légales et règlementaires en matière de facturation.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression de toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique ou postal envoyé à la Société aux adresses figurant dans les mentions légales du Site, en justifiant de son identité.
Ces données ne sont par défaut pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors des limites permises par la Loi.
Ces données sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.
Dans le cas où un client utilise le service des Metamots (sous Licence CKDEV), que ce soit en test gratuit ou via un achat de crédits, ses données personnelles sont susceptibles d'être transmises à ChrisKatDev EURL afin de permettre le support technique relatif aux Metamots.
Son droit d'accès et de modification s'exerce alors également auprès de CHRISKATDEV.COM, 9 PL DU MARCHE 18170 LE CHATELET.
Les données associées à des comptes inactifs depuis plus de deux ans seront effacées.

La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyen.
Le Client reconnait être au fait des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité du Site, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît expressément.
Le service peut notamment être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, prévue ou non, de son fait ou du fait des fournisseurs de la Société.
La société fera toutefois son possible pour limiter les interruptions de service éventuelles et en avertir à l'avance le Client.
La société ne garantit aucunement le bon fonctionnement du service, ni l'adéquation du service au besoin du client.
Le service est fourni en l'état, sans garantie explicite ou implicite.

Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site.
La Société ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le Client. La Société pourra être tenue responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Dans ce cas, la réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant de la prestation due au titre des présentes, ce que le Client accepte expressément.

Conformément à l’article L.121.20-2 du Code de la Consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation, les prestations réalisées par La Société à la demande du client ayant un fort caractère de personnalisation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.
Le Client fait son affaire de l'ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Site via le réseau internet par lui-même ou les Utilisateurs qu'il autorise. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
Les Codes d'Accès choisis par le Client lors de son inscription sur le Site sont personnels et confidentiels. Ils engagent la responsabilité de l'utilisateur et du client.
Le client s'interdit de créer plusieurs comptes sans accord écrit de la société.
Le Client garantit que les renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière.

Le client s'interdit toute action de rétro-ingénierie, dé-compilation, ou tentative de révéler le code source, les algorithmes, les idées ou le savoir-faire du service ou de la société.
Le client s'interdit également de modifier, traduire, ou créer des travaux dérivés du service.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du Site. En conséquence : tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Site par l'Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l'usage de services en ligne.
L'utilisation par le Client des données fournies par le service est placée sous sa responsabilité exclusive.
Le client déclare ne pas accéder ou tenter d'accéder à tout ou partie de nos services par tout moyen autre qu'à travers l'interface web ou l'API fournie par la société, sauf accord écrit de la société.

Toute redistribution commerciale, même partielle, des fonctionnalités du service à travers des logiciels ou des outils en ligne est formellement interdite sauf accord écrit de la société.

Le client déclare n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services.

L'accès au service est fourni au client pour son usage propre.
Il s'interdit de l'utiliser dans un contexte de timesharing, ou pour le bénéfice d'un tiers.

Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, connexions, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes devait être reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.

Compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se consulter dans les quinze jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Grenoble, ce qu’accepte expressément le Client.
Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.

L'algorithme des metamots fait l'objet d'une propriété intellectuelle dont l'IDDN est le suivant : IDDN.FR.001.360004.000.S.P.2016.000.30000